Fichepratique

La mutation des policiers municipaux

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Référence : 10721

L'essentiel par l'éditeur

La mutation des policiers municipaux concerne uniquement les titulaires, excluant les stagiaires. Elle peut être initiée par l'agent ou la commune, avec un préavis de 3 mois. Les mutations internes sont décidées par le maire et priorisent les fonctionnaires séparés de leur conjoint ou handicapés. Les mutations n'exigent plus de nouvelle assermentation. En cas de mutation rapide après formation, la collectivité d'accueil doit rembourser les frais de formation à la collectivité d'origine.

  • Quels sont les critères pour qu'un policier municipal puisse demander une mutation ?
  • Comment se déroule la procédure de mutation pour un policier municipal ?
  • Une nouvelle assermentation est-elle nécessaire après la mutation d'un policier municipal ?

La mutation consiste à changer d’emploi sans changer de grade ni de corps ou de cadre d’emplois au sein de la même fonction publique. Elle concerne aussi bien la mobilité interne au sein de la même collectivité que le recrutement d’un policier municipal par une autre municipalité ou par une autre intercommunalité. Si elle est acceptée, l’agent prendra ses nouvelles fonctions dans le même grade que celui auquel il appartenait avant son départ.

Lorsqu’elle est externe, c’est la collectivité d’accueil qui prononce la mutation de l’agent, la municipalité ou l’intercommunalité d’origine ne pouvant plus s’opposer au départ du fonctionnaire, passé un certain délai.

1.

Quels sont les agents concernés ?

La mutation est réservée aux policiers municipaux titulaires.

Un stagiaire ne peut donc ni demander ni obtenir de mutation tant qu’il n’a pas validé intégralement sa formation initiale dans sa commune d’origine.

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